Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Wilson Immobilier, Agence immobilière ST OUEN 93400

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain

Publiée le 23/08/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que vous ayez un projet immobilier ou non, vous avez déjà tous entendu parler de la loi SRU !

 Mais qu’est-ce donc la loi SRU ? 

La loi est votée en 2000 elle se définit en 2 catégories :

- La mixité sociale qui impose aux communes un minimum de 20% de logement sociaux.  

À SAVOIR : À SAINT OUEN SUR SEINE il y a plus de 48 000 habitants avec un taux de 37% de logement sociaux.

- Le plan local d’urbanisme (PLU)

Le PLU intègre beaucoup plus d'éléments que le POS pour une meilleure gestion des zones constructibles.

Si vous souhaitez consultez le PLU de SAINT OUEN SUR SEINE il vous suffit de cliquer ici.

Enfin, la loi SRU permet également de mieux protéger les acquéreurs :  la loi SRU a également mis en place un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l’acquéreur d’un logement neuf ou ancien. Lors de la signature du compromis vous disposez de 10 jours pour vous rétracter. Ce délai est incompressible et obligatoire.

Si vous avez des questions concernant le sujet n’hésitez pas à nous contacter au 01.49.71.20.30

Notre actualité