La loi MERMAZ - MALANDAIN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Entrée en vigueur depuis le 6 juillet 1989, elle modifie en partie les conditions de la location prévues par la loi Méhaignerie. Cette loi a pour but d'améliorer les relations entre bailleur et locataire.

 Suite à cette loi, la locations à été beaucoup plus encadrée et éxige la réadaction d'un bail qui engage le propriétaire et le locataire, y sont isncrite les informations suivantes :

Clauses obligatoires : le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social,  la date de prise d'effet et la durée ; la consistance et la destination de la chose louée ; la désignation des locaux et équipements  ; le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;  le montant du dépôt de garantie

Les pièces qui doivent être annexées au contrat de bail : L’état des lieux ; les références des loyers pratiqués dans le voisinage lorsque la subordination du loyer est déterminée par ces éléments ; si l'immeuble est soumis au statut de la copropriété (la copie du réglement de copropriété).

Durée du contrat : Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs personnes physiques (les particuliers), et 6 ans pour les bailleurs personnes morales.

Reconduction du contrat : Le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Résiliation du contrat par le locataire : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment. La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire. Cette durée peut être réduite à un mois en cas de en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. 

Résiliation du contrat par le bailleur : Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le délai de préavis applicable au bailleur est de six mois. Comme pour le locataire, le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Il doit être envoyer au locataire 6 mois et un jour avant la fin du bail.

Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Il ne peut être exigé par le bailleur quand le loyer est payable d'avance pour une durée supérieure à deux mois. 

Obligations du bailleur

Interdictions faite au bailleur

Obligations du locataire