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Le dépôt de garantie ou acompte lors d'un compromis de vente

Publiée le 27/07/2020

Dépôt de garantie et compromis de vente : de quoi s'agit-il ?

Le compromis de vente, pour rappel, est le tout premier acte juridique d'une vente immobilière et a pour objectif de formaliser l'accord auquel l'acquéreur et le vendeur sont parvenus. Également appelé « avant-contrat » ou « promesse synallagmatique de vente », il prépare la signature de l'acte authentique de vente – qui intervient généralement trois à quatre mois plus tard – et engage à la fois le vendeur et l'acquéreur : le premier accepte de vendre au montant convenu et de « réserver » le bien à l'acheteur, tandis que ce dernier s'engage à mener la transaction jusqu'à son terme.

Le dépôt de garantie du compromis de vente est une somme provisionnelle versée par l'acquéreur au vendeur ou à un intermédiaire disposant d'une garantie financière (agent immobilier habilité ou notaire). Cette somme constitue, comme son nom l'indique, une garantie importante aux yeux du vendeur : la « clause pénale », présente dans la plupart des compromis, stipule en effet que ce dépôt de garantie pourra être conservé par le vendeur si jamais l'acheteur renonce à l'acquisition en dehors des conditions prévues au contrat.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie est généralement compris entre 5 et 10 % du prix de vente du bien concerné. Aucune législation ou réglementation n'encadre en effet précisément cette pratique. Les deux parties contractantes sont donc libres de s'accorder sur n'importe quel montant.

Toutefois un acquéreur serait mal avisé d'accepter un dépôt de garantie supérieur à 10 %.

Le versement de l’acompte dans le cadre d’un compromis de vente se fait par virement bancaire dès que le montant est supérieur à 3 000 €.

Dépôt de garantie, acompte… Quelle différence ?

En pratique, le compromis de vente peut évoquer indifféremment le versement d'un dépôt de garantie, mais aussi d'un « acompte », voire d'une « clause de dédit ». Il existe souvent une certaine confusion à ce sujet dans les compromis signés, mais qui ne prête pas réellement à conséquence pour le vendeur ou l'acheteur.

 

Compromis de vente avec acompte

Un acompte pour compromis de vente est généralement l'expression la plus appropriée, puisqu'elle désigne une avance faite par l'acquéreur sur le montant total de la vente, et qui viendra ensuite se déduire du solde restant à payer.

Compromis de vente avec dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, au sens strict, est normalement une somme ayant vocation à protéger le vendeur, et à être remboursée à l'issue de la transaction si cette dernière est bien menée à son terme et se déroule sans incident. Il s'agit donc d'un terme incorrect, même s'il est le plus couramment utilisé.

À quel moment verser le dépôt de garantie ?

L'article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation encadre très précisément les modalités du versement du dépôt de garantie lors d’un compromis de vente. Entre particuliers, il est interdit de verser directement au vendeur le dépôt de garantie dès la signature du compromis ! Le virement ne pourra intervenir, au plus tôt, qu'après l'expiration du délai de rétractation légal, qui a été porté à dix jours depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015.

Le délai de rétractation, pour rappel, court à compter du jour suivant la réception et la notification du compromis de vente à l'acquéreur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

 

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